1.  ACCEPTATION DES CONDITIONS 

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente entre la Société de Gestion du Réseau Informatique des Commissions Scolaires (la « GRICS » ou « nous »), personne morale sans but lucratif, et tout utilisateur (un « Utilisateur » ou des « Utilisateurs » ou « vous ») qui se servent  de la solution Mozaïk-Portail Parents de la GRICS  accessible à partir du site web (« Services en ligne ») ou à partir d’une application téléchargeable (« Services mobiles ») (collectivement les « Services »).  

Les Services sont développés et exploités par la GRICS pour le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement (l’« Organisme scolaire ») fréquenté par votre enfant afin de faciliter ses interactions avec vous et ils vous sont offerts gratuitement par ce dernier en vertu d’un abonnement qu’il a souscrit auprès de la GRICS.  

Veuillez vous référer à votre Organisme scolaire pour toutes questions relatives à toute information fournie par les Services ou encore relatives au traitement effectué par ce dernier de vos données ou celles de votre enfant auxquelles il a accès par l’intermédiaire des Services.  

Les seules obligations et responsabilités de la GRICS envers vous sont décrites aux présentes et à la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://grics.ca/mozaikportail_politiques_et_conditions/#pol. 

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez de respecter les Conditions suivantes en ce qui concerne votre accès et votre utilisation des Services et notre Politique de confidentialité. 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER LES SERVICES. 

La GRICS se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment ces Conditions et la Politique de confidentialité, sans préavis. Nous vous recommandons de revoir ces Conditions de temps à autre pour y trouver les mises à jour et les modifications qui pourraient vous affecter. Toute utilisation des Services après de telles mises à jour et changements signifie que vous les acceptez.  

 2. CONTENUDES SERVICES  

Les Services sont un outil permettant d’interagir avec d’autres utilisateurs autorisés par vous ou votre Organisme scolaire et d’accéder et d’afficher certaines informations relativement à vous ou votre enfant que vous fournissez ou qui sont recueillies par l’Organisme scolaire ou tout tiers autorisé par vous ou par l’Organisme scolaire (« Tiers autorisé »). 

Les Services peuvent comprendre des pages Web, des données, des messages, des textes, des images, des photographies, du contenu audiovisuel ou vidéo, des documents émanant de la GRICS, incluant notamment des communiqués de presse, des documents techniques et des fiches techniques de produit, ainsi que des forums, groupes de discussion, zones de clavardage, billetterie, babillards, fonctions de courriel et les autres services dans lesquels vous pouvez consulter, recevoir, téléverser, télécharger, partager, envoyer par courriel, publier, transmettre ou rendre disponible du contenu, des données ou des informations ( « Votre Contenu ») ou accéder à certains contenus ou certaines données ou informations que l’Organisme scolaire, un Tiers autorisé ou tout autre utilisateur autorisé pourrait vous partager.  La GRICS n’est en aucun cas responsable de quelconque contenu, information ou donnée fourni par ces utilisateurs ou par l’Organisme scolaire et les Tiers autorisés et ne fait aucune représentation quant à l’exactitude de ces contenus, informations ou données.  

 3. SÉCURITÉ ET MOT DE PASSE 

Afin d’utiliser les Services, vous devez suivre le processus d’inscription en nous fournissant des informations à jour, complètes et exactes. Un mot de passe, numéro d’identification personnel (NIP) et tout autre méthode d’authentification utilisés aux fins d’authentification (« Information d’authentification ») seront également requis.  

Vous convenez de ne pas partager vos Information d’authentification avec quiconque. Lorsque vous vous connectez à nos Services, vous êtes responsable d’assurer la protection de tout code d’utilisateur, mot de passe et question d’identification personnelle utilisés à cette fin. Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir en raison d’une utilisation non autorisée ou illégale de tout code d’utilisateur, mot de passe et question d’identification personnelle ou de votre manquement à en assurer le caractère sécuritaire et confidentiel.

Il est possible de supprimer votre compte en vous rendant à l’adresse suivante : https://fournisseuridentite.mozaikportail.ca/ sous le menu Suppression. Cette action fera la destruction définitive de votre compte et est irréversible.

 

  4. VOTRE CONTENU

Vous conserverez en tout temps la propriété exclusive de Votre Contenu à l’égard de la GRICS. Contacter votre Organisme scolaire pour savoir ce qu’il est en à son égard en fonction des droits que pourraient lui accorder la loi ou les conditions convenues entre lui et vous quant à votre utilisation des Services.  

Vous convenez de ne télécharger, partager, publier, transmettre ou rendre disponible, de quelque façon que ce soit, sur les Services que du contenu que vous avez le droit et l’autorité de partager et pour lequel vous avez le droit et l’autorité d’octroyer l’ensemble des licences et des droits prévus aux présentes à la GRICS.  

En partageant Votre Contenu, vous octroyez à la GRICS une licence d’utilisation mondiale, perpétuelle, libre de redevances, non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, présenter, diffuser, transmettre et distribuer Votre Contenu uniquement pour l’utilisation des Services et selon la Politique de confidentialité. Vous garantissez que : (a) vous détenez le droit et l’autorité d’octroyer cette licence; (b) l’exercice des droits de la GRICS octroyés en vertu de cette licence n’enfreindra pas les droits d’un tiers; (c) vous renoncez à tous droits moraux que vous pourriez avoir à l’égard de tout Votre Contenu, même si celui-ci est modifié ou changé. 

Vous vous engagez à ce que les informations associées à votre compte et qui sont nécessaires à l’utilisation des Services soient véridiques. À titre d’exemple, ces informations d’identification peuvent contenir des informations telles que le nom, l’adresse de courriel ou le numéro de téléphone de l’Utilisateur. La GRICS se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs aux Utilisateur ou à leur Organisme scolaire pour s’assurer de l’exactitude de leurs Informations d’identification. 

Si vous choisissez de soumettre des photos sur les Services ou d’inclure d’autres images de personnes réelles, vous devez vous assurer qu’elles vous représentent ou qu’elles vous représentent en compagnie d’une personne de votre connaissance et vous devez avoir l’autorisation expresse de cette personne. 

 5.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et toutes les modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés du contenu des Services sont la propriété exclusive de la GRICS ou de ses concédants de licence. Tous les droits non accordés à l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions demeurent exclusifs à la GRICS. Toute adaptation ou diffusion en sont interdites à moins d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de le faire. 

Dans le cadre de votre utilisation des Services mobiles, et sous réserve de votre respect strict des Conditions, la GRICS vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, incessible, personnelle et non-transférable permettant le téléchargement et la copie (stockage temporaire seulement du site Web et téléchargement et stockage de l’application mobile), l’affichage, le visionnement, l’utilisation et la lecture des Services mobiles sur un ordinateur personnel, un téléphone mobile ou autre appareil sans fil, ou tout autre appareil avec accès Internet, ou l’impression d’une copie des Services mobiles (à l’exclusion du code source et du code objet en format brut ou autre) tel qu’il s’affiche pour vous, dans chaque cas pour votre usage personnel et non commercial seulement. Ladite licence limitée ne vous accorde aucun droit de propriété ni aucun intérêt de propriété intellectuelle quant aux Services mobiles, et peut être suspendue ou résiliée immédiatement pour toute raison, à la seule discrétion de la GRICS et sous réserves des dispositions de la convention d’abonnement de l’Organisme scolaire, et ce sans préavis et sans responsabilité. Vous ne pouvez en aucun cas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, traduire, modifier ou créer des dérivés de l’application. 

La GRICS peut, à sa seule discrétion et dans quelque but que ce soit, utiliser, modifier et incorporer dans ses produits et services les idées issues des commentaires, recommandations et suggestions qui lui sont transmis par vous, qu’ils soient notamment publiés sur les forums ou autres outils de consultation de la GRICS, sans avoir aucune obligation vis-à-vis vous, ni avoir à vous reconnaître des droits moraux. 

6.  RESTRICTIONS 

 Vous déclarez et garantissez qu’à l’heure actuelle, et pendant toute votre utilisation des Services, vous utiliserez les Services avec discernement tout en respectant les lois en vigueur et conditions d’utilisation spécifiques relatives au Service utilisé, le cas échéant.  

Vous ne devez pas : (i) redistribuer le contenu présenté ou affiché sur les Services; (ii) enregistrer ou recueillir les données personnelles d’un autre utilisateur; (iii) utiliser les Services d’une manière qui va à l’encontre des lois locales, fédérales/provinciales et étrangères applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives à la vie privée, aux communications électroniques et à la législation anti-pourriel; (iv) accéder illégalement aux Services, en faire une utilisation illégale ou poser toute action qui soit susceptible de perturber ou d’altérer le bon fonctionnement ou l’intégrité des Services; (v) contester, usurper ou violer, directement ou indirectement, les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle de la GRICS ou de ses concédants de licence, ni participer à ou faciliter la commission de tels actes; (vi) usurper l’identité d’un autre utilisateur ou de quiconque; (vii) fournir toute fausse information d’identification ou Information d’authentification; (viii) utiliser, stocker, partager, héberger, copier, distribuer, afficher, publier, transmettre ou envoyer des données qui sont ou peuvent être jugées offensantes, incendiaires, haineuses, diffamatoires, discriminatoires, obscènes, abusives, vulgaires, constituant une atteinte à la vie privée, nuisibles aux autres, ou autrement répréhensibles; (ix) supprimer, masquer ou modifier les avis légaux affichés dans ou en association aux Services de la GRICS. 

La GRICS peut, à sa seule discrétion et sous réserves des dispositions de la convention d’abonnement de l’Organisme scolaire, vous limiter l’accès aux Services ou vous interdire l’accès et l’utilisation des Services si elle détermine, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les Conditions. Vous convenez que la GRICS ne saurait être tenue responsable envers vous ou tout autre tiers pour la résiliation ou la suspension de votre accès ou de votre utilisation des Services. 

En conformité avec la convention d’abonnement qu’il a conclu avec la GRICS, l’Organisme scolaire peut prévoir d’autres restrictions et conditions applicables à votre utilisation des Services. Le cas échéant, veuillez contacter ce dernier si vous souhaitez avoir plus d’information à cet effet.  

7.    ACCÈS AUX SERVICESMOBILES

Dans le cadre de l’utilisation des Services mobiles, il est possible que vous n’ayez pas accès à l’ensemble des caractéristiques, des fonctionnalités, du contenu et des renseignements propres à nos Services en ligne et que ceux-ci ne puissent être accessibles dans toute autre territoire que le Canada. Il vous incombe aussi d’assumer les frais imposés par tout prestataire de service que vous pourriez engager dans le cadre de l’utilisation de nos Services mobiles. 

8.  DISPONIBILITÉ DES PRODUITS OU SERVICES 

Les Services peuvent contenir des références ou des renvois à des produits ou des services offerts par la GRICS qui ne sont pas nécessairement disponibles dans votre région ou auprès de votre Organisme scolaire. De telles références ne signifient pas que la GRICS planifie de rendre disponibles ces produits ou services dans votre région ou auprès de votre Organisme scolaire.  

9.SERVICES TIERS

La GRICS peut vous recommander d’accéder ou d’utiliser des applications, des produits, des services ou des liens de sites Internet de tiers (collectivement, les « Services de tiers »). Le lien possible avec ces Services de tiers ne signifie pas que nous approuvons le contenu, les produits ou les services de ces Services de tiers. Ces Services de tiers ne sont offerts que pour des raisons pratiques et l’achat, l’accès ou l’utilisation de ces Services de tiers ne concerne que vous et le fournisseur de services tiers applicable (« Fournisseur tiers »). Toute utilisation que vous ferez des Services de tiers offerts par le biais des Services ou du site Internet de la GRICS engage votre seule responsabilité, et il vous incombe de lire les conditions générales et/ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services de tiers avant de les utiliser. La GRICS ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spécifiques, immatériels, à caractère punitif, extraordinaires, exemplaires ou autres résultant de tout Service tiers ou de votre relation contractuelle avec un Fournisseur tiers. Ces limites s’appliqueront même si la GRICS a été informée de la possibilité de tels dommages. 

10.RÉSILISATION ET SUSPENSION DU COMPTE

Nonobstant toute autre disposition des Conditions à l’effet contraire, la GRICS pourra, à sa seule discrétion et et sous réserves des dispositions de la convention d’abonnement conclu par l’Organisme scolaire avec la GRICS, sans aucun préavis ni délai, pour toute la durée raisonnablement nécessaire, interrompre et suspendre votre accès aux Services notamment dans les conditions suivantes : 

a) Si la GRICS a des motifs de croire que vous n’avez pas respecté les Conditions; 

b) Si cela s’avère nécessaire pour empêcher tout accès non autorisé à certains renseignements sur un Utilisateur et qu’une opération d’urgence était requise;  

c) S’il advenait une menace à la sécurité du réseau ou des Services et qu’une opération d’urgence était requise; ou 

d) Advenant la fin de la convention d’abonnement entre la GRICS et votre Organisme scolaire; 

 Le tout, sans indemnité aucune. 

  11.  AUCUNE GARANTIE 

 LA GRICS TRAVAILLE POUR PROTÉGER LES SERVICES ET LES GARDER EXEMPTS D’ERREURS, MAIS VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LA GRICS VOUS FOURNIT LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU STATUTAIRE, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, NI LA GRICS, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS, AGENTS, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU CONCÉDANTS NE FONT DE DÉCLARATION, NE DONNENT DE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT SERVICE OU PRODUIT DEMANDÉ PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DES SERVICES OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR. 

 12.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

 Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part, la GRICS ne pourra être tenue responsable envers vous, de toute faute ou de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler (i) de l’utilisation des Services, (ii) de toute modification apportée aux Services par une autre personne que la GRICS ou un de ses fournisseurs, (iii) de toute modification, altération, écriture ou manipulation des banques de données nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services par une personne autre que la GRICS, (iv) de toute introduction de virus ou de maliciel (malwares) ayant un effet sur le fonctionnement des Services et (v) des difficultés d’accès aux Services.  

13.  REJET DE RESPONSABILITÉ 

EN AUCUN CAS, LA GRICS OU SES CONSEILLERS OU SES FOURNISSEURS RESPECTIFS OU AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIFIQUES, INDIRECTS OU IMMATÉRIELS OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, DANS LE CADRE D’UN RECOURS EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTREMENT EN RESPONSABILITÉ CIVILE, DÉCOULANT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DES SERVICES ET DE LEUR CONTENU, À L’INACCESSIBILITÉ AUX SERVICES, À LEUR CARACTÈRE INUTILISABLE, À L’INEXACTITUDE DE LEUR CONTENU, INCLUANT DES RÉFÉRENCES DE SERVICES DE TIERS. 

 14.DÉDOMMAGEMENT

 Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager la GRICS et ses administrateurs, dirigeants, conseillers et représentants de toutes réclamations et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats (collectivement les « Frais »), dans la mesure où ces Frais sont attribuables à toute violation par vous, de toute représentation, garantie ou autres obligations énoncées dans les présentes Conditions ou découlant de l’utilisation des Services par vous.  

 15.  NON RENONCIATION 

 Le fait que la GRICS n’ait pas insisté sur la pleine exécution de tout engagement décrit dans les présentes Conditions ou n’ait pas exercé l’un quelconque des droits accordés aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à la pleine exécution d’un tel engagement à l’avenir. Sauf disposition contraire, toute renonciation de la GRICS à l’un quelconque des droits ne prendra effet que si elle est documentée par écrit et cette renonciation ne s’appliquera qu’aux droits et aux circonstances expressément énoncés dans la renonciation. 

 16.  DIVISIBILITÉ ET TITRES 

 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou inexécutables à un quelconque égard par un tribunal compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions ne sont pas affectés. Les titres de ces Conditions ont été insérés uniquement pour s’y reporter et ne doivent en aucun cas modifier le sens ou la portée des présentes dispositions. 

17.  MODALITÉS PARTICULIÈRES 

Certaines parties des Services peuvent comporter des règles, des directives, des contrats de licence, des modalités de vente, des contrats d’utilisateur ou d’autres modalités supplémentaires qui s’appliquent à votre accès ou à votre utilisation de ces zones des Services (y compris les modalités applicables à une société ou à une autre organisation et ses utilisateurs). En cas de contradiction ou d’incohérence entre ces Conditions et les règles, directives, contrats de licence, contrats d’utilisateur ou autres modalités pour une zone spécifique des Services ou un service spécifique, ces dernières auront préséance quant à votre accès et à votre utilisation de cette zone des Services. 

18.DROIT APPLICABLE

 Ces Conditions doivent être interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec, au Canada, sans égard à ses règles de conflit de lois. Vous vous engagez à ce que tout litige ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou résultant des présentes Conditions soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec de la juridiction de Montréal.   

19.PRÉSÉANCE

En tout temps, les dispositions particulières de la convention d’abonnement souscrite par l’Organisme scolaire auprès de la GRICS pour les Services auront préséance à l’égard de cet Organisme scolaire en cas de contradiction avec les présentes Conditions.  

1. ACCEPTATION ET APPLICATION

La Société de Gestion du Réseau Informatique des Commissions Scolaires (la « GRICS » ou « nous »), vous remet cette politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») pour vous informer (« Utilisateur » ou « Utilisateurs » ou « vous ») de nos politiques et procédures en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des données et des renseignements personnels que nous recevons concernant les Utilisateurs qui se servent  de la solution Mozaïk-Portail de la GRICS en version destinée aux parents et accessible à partir du site web ou à partir d’une application téléchargeable, laquelle utilise par ailleurs la Plateforme d’identité Mozaïk afin d’y gérer l’authenfication des utilisateurs (les « Services »). Cette Politique de confidentialité s’applique à toute personne utilisant les Services.

Assurez-vous de revenir régulièrement sur cette page pour consulter la version la plus récente de la Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit à tout moment, à notre seule discrétion et sans aucune responsabilité, de mettre à jour ou de modifier la Politique de confidentialité sans préavis, et votre accès ou votre utilisation continue des Services signifie que vous acceptez la Politique de confidentialité mise à jour ou modifiée. Si nous la modifions, nous mettrons à jour la « Date de dernière mise à jour » en haut du texte de la Politique de confidentialité. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser, vous indiquez que vous acceptez d’être engagé par la Politique de confidentialité revue. Si la Politique de confidentialité revue ne vous semble pas acceptable, veuillez ne pas utiliser les Services.

2. COLLECTE ET UTILISATION D’INFORMATIONS

Les Services sont un outil permettant d’accéder et d’afficher certaines informations que vous fournissez ou recueillies par le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement de votre enfant (l’ « Organisme scolaire ») ou tout tiers autorisé par vous ou par l’Organisme scolaire relativement à vous ou votre enfant (« Tiers autorisé »).

Les Services sont développés et exploités par la GRICS pour l’Organisme scolaire de votre enfant et ils vous sont offerts gratuitement par ce dernier en vertu d’un abonnement aux Services qu’il a souscrit auprès de la GRICS. C’est l’Organisme scolaire qui détermine les utilisateurs autorisés des Services auquel il souscrit et quelles informations il souhaite échanger avec eux par l’intermédiaire des Services.

Les informations recueillies par les Services, affichées par ceux-ci ou auxquelles ils permettent d’accéder peuvent être réparties dans les catégories générales suivantes :

a. Renseignements détenus par l’Organisme scolaire ou tout Tiers autorisé. Dans le cadre de la performance des Services, nous pouvons utiliser ou divulguer des informations vous concernant obtenues par certains tiers, dont l’Organisme scolaire ou tout Tiers autorisé à utiliser les Services, lorsqu’ils détiennent du contenu ou publient sur les Services. Nous pouvons automatiquement importer certaines des informations que vous fournissez à l’Organisme scolaire dans votre compte pour vous identifier et utiliser nos Services.

L’utilisation de ces renseignements personnels a pour but de :

• fournir, maintenir, exécuter et améliorer les Services ;
• créer votre compte et accéder aux Services ;
• exécuter des opérations internes, y compris, par exemple, empêcher la fraude et l’abus de nos Services, pour résoudre des problèmes logiciels et des problèmes opérationnels, pour faire des analyses de données, des essais et des recherches et pour surveiller et analyser les tendances de l’utilisation et de l’activité afin d’améliorer la performance de nos Services.

Nous ne sommes en aucun cas responsables des pratiques de confidentialité de l’Organisme scolaire ou des Tiers autorisés auxquels il donne accès aux Services relativement à l’accès, à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation, à la destruction des données recueillies. Nous vous invitons à communiquer avec votre Organisme scolaire directement si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos renseignements ou si vous souhaitez consulter ou autrement effectuer toute demande relative à vos renseignements détenus par l’Organisme scolaire ou un Tiers autorisé.

b. Renseignements fournis par l’Utilisateur. Nous recueillons les informations que vous nous fournissez de manière directe, par exemple lorsque vous créez ou modifiez votre compte, lorsque vous contactez l’équipe d’assistance à la clientèle ou que vous communiquez avec nous ainsi que lorsque vous téléversez des documents pour fins d’identification ou d’inscription. Ces informations peuvent inclure : toutes les informations qui sont nécessaires à votre accès et à votre utilisation des Services telles que votre nom, votre identifiant personnel, votre adresse postale, votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone ou qui sont nécessaires à l’identification et l’inscription de votre enfant auprès d’un établissement scolaire ou d’un Organisme scolaire, ainsi que tout dossier, coordonnée, fichier texte, audio ou vidéo, et image  qui est généré, entré, saisi, téléversé, importé, téléchargé ou utilisé par vous.

c. Renseignements recueillis par la GRICS. Lorsque vous accédez à nos Services, certains renseignements non personnels portant sur votre utilisation des Services sont automatiquement collectés, tels que le type d’appareil utilisé et sa configuration matérielle, le type de navigateur utilisé, le réseau mobile, l’adresse IP de l’appareil, le numéro d’identification unique de l’appareil, les informations sur le fournisseur de services Internet, les informations relatives à la date et l’heure de lancement des Services, le parcours effectué dans le cadre de la session, les durées des sessions individuelles d’utilisation des Services, les informations relatives au contenu utilisé durant l’utilisation des Services, les survenances d’erreurs techniques, la page Web consultée avant d’accéder aux Services ou durant l’utilisation des Services (les «Renseignements non personnels »). Le stockage et l’accès à ces Renseignements non personnels peuvent se faire en utilisant plusieurs technologies qui peuvent être téléchargées sur votre ordinateur personnel, navigateur, ordinateur portable, tablette, téléphone mobile ou autre appareil lorsque vous accédez ou utilisez nos Services. Nous utilisons les Renseignements non personnels pour examiner notre trafic, pour observer la façon dont les Utilisateurs utilisent nos Services, pour surveiller et analyser l’utilisation des Services, pour surveiller et analyser les statistiques, afin d’obtenir une représentation exacte pour l’administration technique, d’augmenter la fonctionnalité et la convivialité de nos Services et de mieux les adapter en fonction des besoins des Utilisateurs. Ce type d’information ne vous permettra pas d’être personnellement identifié(e).

3. TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous reconnaissons expressément que nous n’utiliserons pas vos renseignements pouvant permettre de vous identifier (des « Renseignements personnels ») à d’autres fins que celles susmentionnées sans votre consentement. De plus, nous ne collecterons des Renseignements personnels que dans la mesure nécessaire aux fins susmentionnées.

De plus, les Renseignements personnels peuvent être utilisés et divulgués dans la mesure où la GRICS peut juger raisonnablement nécessaire de faire respecter les conditions d’utilisation des Services ou de protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’une personne ou d’une entité ou, si la loi l’exige, en particulier, en réponse à une demande des autorités gouvernementales.

La GRICS s’engage à observer toutes les lois et tous les règlements applicables relativement à la protection des Renseignements personnels.

Dans la mesure où nous associons des renseignements non personnels avec des Renseignements personnels, nous traiterons ces données combinées comme des Renseignements personnels, mais autrement, nous ne les traiterons pas comme des Renseignements personnels.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PARTAGE

Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne divulguons pas à des tiers les données que nous recueillons et enregistrons (collectivement, les « Données »). Vous pouvez vous attendre à ce que nous partagions les Données recueillies avec d’autres parties de la façon suivante :

• Fournisseurs de services affiliés: Nous avons des ententes avec divers fournisseurs de services affiliés pour faciliter la prestation de nos Services, dans le cadre desquelles nous pouvons partager les Données que nous avons recueillies. Tous les fournisseurs de services que nous utilisons sont tenus d’avoir le même niveau de protection de la vie privée que le nôtre. Par conséquent, nous nous attendons à ce que vos Données soient traitées avec le même degré d’attention que celui que nous employons.
• Analyse statistique: Nous pouvons partager des informations générées à partir des Données qui ont été agrégées et/ou anonymisées, à des fins de statistiques, d’analyse, d’étalonnage, de gestion de la qualité, d’amélioration des Services ou pour le développement ou la fourniture d’autres produits et services par la GRICS. Ces données agrégées et/ou anonymisées ne doivent d’aucune façon permettre de vous identifier, de quelque manière que ce soit, ou encore toute autre personne morale ou physique auxquelles ces données réfèrent. Ces Données agrégées et/ou anonymisées appartiennent à la GRICS.

UTILISATION DE COOKIES

Lorsque vous utilisez les Services, des Renseignements personnels peuvent être collectés par le biais de cookies. Ceci stockera les informations sur votre utilisation des Services et les pages visitées. Il peut s’agir d’informations techniques sur votre appareil et votre connexion Internet telles que le système d’exploitation, la version du navigateur, l’adresse IP, les cookies et les identifiants uniques. Cela peut se faire directement ou au moyen d’une technologie tierce. Nous utilisons des cookies pour (i) nous aider à reconnaître votre navigateur comme celui d’un visiteur précédent et pour enregistrer les préférences que vous avez déterminées lors de votre précédente utilisation des Services. Par exemple, nous pouvons enregistrer vos informations de connexion de sorte que vous n’ayez pas à vous connecter à chaque fois que vous accédez aux Services et (ii) suivre les données statistiques de fréquentation des Services et pour nous aider à mesurer et étudier l’efficacité de notre contenu, de ses caractéristiques, publicités et autres communications.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter tous les cookies, rejeter tous les cookies, vous informer quand un cookie est émis, sa durée de validité et son contenu, ainsi que vous permettre de refuser son enregistrement dans votre terminal, et supprimer vos cookies périodiquement ou paramétrer votre navigateur Internet pour désactiver les cookies. Notez toutefois que si vous refusez les cookies, la performance des Services pourrait en être affectée.

SÉCURITÉ

La GRICS s’engage, pour toute période où elle détient ou a accès à des Données ou des Renseignements personnels sur vous, à mettre en place les mesures de sécurité et les moyens technologiques propres à assurer la sécurité des Données et des Renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits en lien avec les Services, à en préserver l’intégrité et, le cas échéant, à en protéger la confidentialité et en interdire l’accès à toute personne qui n’est pas habilitée à en prendre connaissance. La GRICS s’engage à ce que ces mesures soient en tout temps raisonnables compte tenu notamment de la sensibilité des Données et des Renseignements personnels, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition ainsi que de leur support.

La GRICS conservera vos Données et vos Renseignements personnels qu’elle a recueillis tant que l’Organisme scolaire s’abonnera aux services de la GRICS.

Veuillez toutefois noter qu’aucune mesure de sécurité des données ne peut être garantie d’être totalement efficace. Par conséquent, nous ne pouvons certifier ni garantir la sécurité des Données et des Renseignements personnels ou d’autres informations.

LIENS EXTERNES

Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité d’autres sites sur lesquels vous pouvez cliquer lorsque vous utilisez nos Services et nous vous encourageons à lire leurs déclarations de confidentialité.

LOCALISATION DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nos Services sont destinés à des utilisateurs situés au Canada. Si vous êtes situé à l’extérieur du Canada, soyez avisé que les renseignements que nous recueillons, incluant les Renseignements personnels, seront transférés, traités, stockés et utilisés au Canada et/ou aux États-Unis. En utilisant le Service ou en nous fournissant quelque renseignement que ce soit, vous consentez au transfert, au traitement, à l’usage, au partage, à la divulgation et au stockage de vos renseignements, incluant vos Renseignements personnels, au Canada et/ou aux États-Unis, tel que prévu dans cette Politique de vie privée.

NOUS CONTACTER

Pour toute question, commentaire ou préoccupation au sujet de cette Politique de confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées suivantes :

Me Sébastien Gougeon
Secrétaire général et directeur des affaires juridiques et de la gestion contractuelle
Société de Gestion du Réseau Informatique des Commissions Scolaires
5100 Rue Sherbrooke E bureau 300
Montréal, QC H1V 3R9

Courriel : gougeons@grics.ca

CONDITIONS D’UTILISATION

La présente Politique de confidentialité est intégrée à nos Conditions d’utilisation, lesquelles définissent les conditions générales que vous vous engagez à respecter en utilisant les Services, et elle en fait partie intégrante.

 

1. ACCEPTANCE OF TERMS OF USE

These Terms of Use (“Terms”) constitute an agreement between Société de Gestion du Réseau Informatique des Commissions Scolaires (“GRICS” or “we”), a non-profit corporation, and any user (“User” or “Users” or “you”) using the GRICS Mozaïk-Portail Parents solution available via the website (“Online Services”) or from a downloadable app (“Mobile Services”) (collectively, the “Services”).

The Services are developed and operated by GRICS for the school service centre, school board or educational institution (the “School Body”) attended by your child to facilitate his/her interactions with you and are offered to you free of charge by GRICS through a subscription the School Body has with GRICS.

Please contact your School Body if you have any questions regarding information provided by the Services or the handling by the School Body of your data or your child’s data which the School Body is able to access via the Services.

GRICS’s only obligations and responsibilities to you are detailed herein and in the Privacy Policy available at https://grics.ca/mozaikportail_politiques_et_conditions/#priv.

By accessing or using the Services, you agree to abide by the following Terms with respect to your access and use of the Services and our Privacy Policy.

IF YOU DO NOT AGREE WITH THESE TERMS, PLEASE IMMEDIATELY STOP USING THE SERVICES.

GRICS reserves the right to update and modify these Terms and the Privacy Policy at any time without prior notice. We recommend that you review the Terms from time to time for updates and changes that may affect you. Your use of the Services after such updates and changes means that you accept them. 

2. CONTENT OF SERVICES

The Services are a tool for interacting with other users authorized by you or your School Body and for accessing and displaying certain information that you provide about you or your child or that is collected by the School Body or any third party authorized by you or the School Body (“Authorized Third Party”).

The Services may include web pages, data, messages, text, images, photographs, audio-visual or video content, GRICS documents, including, without being limited to, news releases, technical documents and product specs, as well as forums, discussion groups, chat areas, ticketing, bulletin boards, email functions and other services where you can view, receive, upload, download, share, email, publish, send or make available content, data or information (“Your Content”) or access certain content, data or information that the School Body, an Authorized Third Party, or any other authorized user may share with you.  GRICS shall not be responsible for any content, information or data provided by said users or by the School Body and Authorized Third Parties, and makes no representation as to the accuracy of such content, information or data. 

3. SECURITY AND PASSWORD 

In order to use the Services, you must follow the registration process by providing us with up-to-date, complete and accurate information. A password, personal identification number (PIN) and any other method of authentication (“Authentication Information”) will also be required. 

You agree not to share your Authentication Information with anyone. When you log in to our Services, you are responsible for protecting any user IDs, passwords and personal identification questions used for this purpose. We are not responsible for any damage you may incur as a result of unauthorized or illegal use of any user ID, password, or personal identification question, or your failure to ensure the security and confidentiality thereof. 

You can delete your account by visiting the following URL:  https://fournisseuridentite.mozaikportail.ca/,  under the Deletion menu. This action will permanently erase your account and is irreversible.

4. YOUR CONTENT 

You shall retain exclusive ownership of Your Content with respect to GRICS at all times. Contact your School Body to find out what the situation is in this respect based on its legal rights or the terms and conditions between you and it in relation to your use of the Services.

You agree to only download, share, publish, send or otherwise make available, in any manner whatsoever, on the Services content you are allowed and authorized to share and for which you are allowed and authorized to grant all the licences and rights hereunder to GRICS.

By sharing Your Content, you grant GRICS a worldwide, perpetual, royalty-free, non-exclusive licence to use, reproduce, modify, adapt, translate, publish, display, disseminate, transmit and distribute Your Content solely for the purpose of using the Services and in accordance with the Privacy Policy. You warrant that: (a) You are allowed and authorized to grant said licence; (b) the exercise of GRICS’s rights granted under this licence does not violate the rights of any third party; (c) you waive any moral rights you may have in respect of all Your Content, even if modified or changed.

You warrant to ensure that the information associated with your account and needed to use the Services is true. For example, said identification information may contain information such as the User’s name, e-mail address or telephone number. GRICS reserves the right to request supporting documentation from Users or their School Body to ensure the accuracy of their identification information. 

If you choose to submit photos on the Services or include other images of actual people, you must make sure that they represent you or represent you with someone you know, and you must obtain this other person’s express permission. 

5. INTELLECTUAL PROPERTY

All rights, titles and interests in all intellectual property rights related to the Services and all modifications, extensions, scripts and other works derived from the content of the Services shall be the exclusive property of GRICS or its licensors. Any rights not granted to the User under these Terms shall remain exclusive to GRICS. Any adaptation or dissemination is prohibited unless previously authorized. 

In connection with your use of the Mobile Services, and subject to your strict compliance with the Terms, GRICS grants you a limited, non-exclusive, revocable, non-transferable and personal licence to download and copy (temporary storage only of the website and downloading and storage of the mobile app), display, view, use and read the Mobile Services on a personal computer, mobile phone or other wireless device, or any other device with Internet access, or print a copy of the Mobile Services (excluding the source code and object code in a raw or other format) as displayed to you, in each case solely for your personal and non-commercial use. Said limited licence does not grant you any property rights or intellectual property interest in the Mobile Services, and may be suspended or terminated immediately for any reason, at the sole discretion of GRICS and subject to the provisions of the School Body’s subscription agreement, without prior notice and without liability. Under no circumstances may you reverse engineer, decompile, translate, modify or create derivatives of the application.

GRICS may, at its sole discretion and for any purpose whatsoever, use, modify and incorporate into its products and services the ideas that originate from the comments, recommendations and suggestions sent to it by you, whether published on forums or other GRICS consultation tools, without being obligated toward you or without having to recognize your moral rights. 

6. RESTRICTIONS

You represent and warrant that at the present time, and throughout your use of the Services, you will use the Services with judgment while respecting the laws in force and the specific terms of use relating to the Service being used, if any. 

You must not: (i) Redistribute content displayed or found on the Services; (ii) record or collect the personal data of another user; (iii) use the Services in a manner that contravenes applicable local, federal/provincial and foreign laws, including, without being limited to, privacy, electronic communications and anti-spam legislation; (iv) illegally access the Services, make illegal use of them, or take any action that is likely to disrupt or alter the proper functioning or integrity of the Services; (v) directly or indirectly contest, usurp or violate the intellectual property rights, titles and interests of GRICS or its licensors, or participate in or facilitate the commission of such acts; (vi) impersonate another user or any other person; (vii) provide any false identifying information or Authentication Information; (viii) use, store, share, host, copy, distribute, display, publish, transmit or send data that are or may be considered offensive, inflammatory, hateful, or defamatory, discriminatory, obscene, abusive, vulgar, an invasion of privacy, harmful to others, or otherwise objectionable; (ix) delete, obscure, or alter legal notices posted in or in association with GRICS’s Services.

GRICS may, at its sole discretion and subject to the provisions in the School Body’s subscriber agreement, limit your access to the Services or prohibit you from accessing and using the Services if it determines, at its sole discretion, that you have breached the Terms. You agree that GRICS shall not be liable to you or any other third party for the termination or suspension of your access or use of the Services.

In accordance with its subscriber agreement with GRICS, the School Body may provide other restrictions and conditions applicable to your use of the Services. In such a case, please contact the latter if you would like more information. 

7.    ACCESS TO MOBILE SERVICES

 When using the Mobile Services, you may not have access to all of the features, functions, content and information specific to our Online Services, and these may not be accessible in any territory other than Canada. You are also responsible for any fees charged by a service provider that you may incur in the use of our Mobile Services. 

8. AVAILABILITY OF PRODUCTS OR SERVICES

The Services may contain references to products or services provided by GRICS that are not necessarily available in your region or from your School Body. Such references do not mean that GRICS plans to make such products or services available in your region or from your School Body. 

9. THIRD PARTY SERVICES

GRICS may recommend that you access or use third party applications, products, services or website links (collectively, the “Third Party Services”). The possible link to such Third Party Services does not mean that we approve the content, products or services of such Third Party Services. These Third Party Services are offered only for practical reasons, and the purchase, access or use of these Third Party Services concerns only you and the applicable third party service provider (“Third Party Provider”). Any use you make of the Third Party Services provided through GRICS’s Services or website is solely your responsibility, and you are responsible for reading the terms and conditions and/or the privacy policies applicable to such Third Party Services before using them. GRICS shall not be liable for any direct, indirect, incidental, specific, consequential, punitive, extraordinary, exemplary or other damages resulting from any Third Party Service or your contractual relationship with a Third Party Provider. These limitations shall apply even if GRICS has been made aware of the possibility of such damage. 

10. CANCELLATION AND SUSPENSION OF ACCOUNT 

Notwithstanding any other provisions of the Terms to the contrary, GRICS may, at its sole discretion and subject to the provisions of the subscriber agreement entered into by the School Body with GRICS, without any prior notice or delay, for as long as reasonably necessary, interrupt and suspend your access to the Services under the following conditions: 

• If GRICS has reason to believe that you have not complied with the Terms;
• If deemed necessary to prevent any unauthorized access to certain User data and emergency action is required;
• In case of a threat to network security or the Services and emergency action is required; or
• If the subscriber agreement between GRICS and your School Body ends;

All without compensation. 

11. NO WARRANTY

GRICS STRIVES TO PROTECT THE SERVICES AND KEEP THEM FREE OF ERRORS, BUT YOU AGREE TO USE THE SERVICES AT YOUR OWN RISK. GRICS PROVIDES YOU WITH “AS IS” AND “AS AVAILABLE” SERVICES WITHOUT ANY EXPRESS, IMPLIED OR STATUTORY REPRESENTATION OR WARRANTY NOT EXPRESSLY SET OUT IN THESE TERMS, INCLUDING IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, AND NON-INFRINGEMENT. FURTHERMORE, NEITHER GRICS NOR ITS AFFILIATES OR THEIR RESPECTIVE EMPLOYEES, AGENTS, THIRD PARTY CONTENT PROVIDERS OR LICENSORS MAKE ANY REPRESENTATIONS OR WARRANTIES AS TO RELIABILITY, SUITABILITY, QUALITY, ADEQUACY OR AVAILABILITY OF THE SERVICES OR OF ANY SERVICE OR PRODUCT REQUESTED THROUGH THE USE OF THE SERVICES, OR THAT THE SERVICES WILL BE UNINTERRUPTED OR FREE OF ERRORS. 

12. LIMITATION OF LIABILITY 

Except in the event of gross negligence or wilful misconduct on its part, GRICS shall not be liable to you for any fault or damage, either direct or indirect, that may result from (i) use of the Services, (ii) any changes to the Services by any person other than GRICS or one of its suppliers, (iii) any modification, alteration, entry or manipulation of the databases needed for the use or operation of the Services by any person other than GRICS, (iv) any introduction of viruses or malware affecting the operation of the Services, and (v) difficulty accessing the Services. 

13. DISCLAIMER

UNDER NO CIRCUMSTANCES SHALL GRICS OR ITS ADVISORS OR ITS RESPECTIVE OR AFFILIATED SUPPLIERS BE HELD LIABLE FOR SPECIFIC, INDIRECT OR CONSEQUENTIAL DAMAGE OR ANY DAMAGE RESULTING FROM LOSS OF USE, OR LOSS OF DATA OR PROFITS AS PART OF A CLAIM FOR CONTRACTUAL, EXTRACONTRACTUAL OR OTHER LIABILITY, ARISING FROM ACCESS OR USE OF THE SERVICES AND THEIR CONTENT, INABILITY TO ACCESS THE SERVICES, THEIR UNUSABLE NATURE, THE INACCURACY OF THEIR CONTENT, INCLUDING REFERENCES TO THIRD PARTY SERVICES. 

14. COMPENSATION

You agree to defend, indemnify and hold harmless GRICS and its directors, officers, advisors and representatives from all claims and expenses, including, without being limited to, legal fees (collectively, the “Fees”), to the extent such Fees are attributable to any breach by you of any representation, warranty or other obligations set forth in these Terms or arising out of your use of the Services.  

15. NON-WAIVER

The fact that GRICS has not insisted on the full performance of any undertaking described in these Terms or has not exercised any of the rights granted herein shall not be construed as a waiver of such right or the full performance of any such undertaking in the future. Unless provided to the contrary, any waiver by GRICS of any of the rights shall only take effect if documented in writing and shall only apply to the rights and circumstances expressly set out in the waiver. 

16. SEVERABILITY AND HEADINGS

If one or more of the provisions of these Terms are found to be invalid, illegal or unenforceable in any respect by a court of competent jurisdiction, the validity, legality and enforceability of the remaining provisions of these Terms shall not be affected. The headings of these Terms have been included for reference purposes only and shall not change the meaning or scope of these provisions. 

17. SPECIAL TERMS AND CONDITIONS 

Some parts of the Services may contain rules, guidelines, licence agreements, terms of sale, user agreements or other additional terms that apply to your access or use of these areas of the Services (including the terms and conditions applicable to a company or other organization and its users). In case of any contradiction or inconsistencies between these Terms and the rules, guidelines, licence agreements, user agreements or other terms and conditions for a specific area of the Services or a specific service, the latter shall take precedence regarding your access and use of this area of the Services.

18. APPLICABLE LAW

These Terms shall be interpreted in accordance with the laws applicable in the Province of Quebec, Canada, without regard to its conflict-of-law rules. You warrant that any dispute or controversy arising or resulting from these Terms shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Quebec in the jurisdiction of Montreal. 

19. PRECEDENCE

At all times, the specific provisions of the subscriber agreement entered into by the School Body with GRICS for the Services shall take precedence with respect to said School Body in the event of any inconsistencies with these Terms.

CONTACT US
If you have any questions, comments or concerns about this Privacy Policy, please do not hesitate to contact us at:

Sébastien Gougeon
Secretary General and Director of Legal Affairs and Contract Management
Société de Gestion du Réseau Informatique des Commissions Scolaires
5100 Rue Sherbrooke E Suite 300
Montréal, QC H1V 3R9
Email: apps@grics.ca

TERMS OF USE
This Privacy Policy is incorporated and forms part of our Terms of Use, which define the terms and conditions that you agree to abide by when using the Services.

1. ACCEPTANCE AND APPLICATION

The Société de Gestion du Réseau Informatique des Commissions Scolaires (“GRICS” or “we”) is providing you with this privacy policy (“Privacy Policy”) to inform you (“User” or “Users” or “you”) of our policies and procedures regarding the collection, use and disclosure of the data and personal information we receive concerning Users who use the parent version of the GRICS Mozaïk-Portail solution that can be accessed online or from a downloadable application, which uses the Mozaïk Identity Platform for purposes of user authentication management (the “Services”). This Privacy Policy applies to any person using the Services.

Make sure to check back regularly on this page for the most recent version of the Privacy Policy. We reserve the right at any time, at our sole discretion and without any liability, to update or amend the Privacy Policy without notice and your continued access to or use of the Services means that you agree to the updated or amended Privacy Policy. If we modify the Policy, we will update the “Last updated on” date at the top of the Privacy Policy text. In continuing to access or use the Services, you indicate that you agree to be bound by the revised Privacy Policy. If the revised Privacy Policy is not acceptable to you, please do not use the Services.

2. COLLECTION AND USE OF INFORMATION

The Services are a tool to access and display certain information you provide or that is collected by your child’s school service centre, school board or educational institution (the “School Body”) or any third party authorized by you or the School Body in relation to you or your child (“Authorized Third Party”).

The Services are developed and operated by GRICS for your child’s School Body and are offered to you free of charge by your child’s School Body through a subscription to the Services the School Body has with GRICS. The School Body determines the authorized users of the Services to which it subscribes and what information it wishes to exchange with them through the Services.

Information collected by, displayed by, or accessed through the Services may be grouped into the following general categories:

a. Information held by the School Body or any Authorized Third Party. As part of the performance of the Services, we may use or disclose information about you obtained by certain third parties, including the School Body or any Third Party authorized to use the Services when they hold content or publish on the Services. We can automatically import some of the information you provide to the School Body into your account to identify you and use our Services.

The use of this personal information is intended to:

• Provide, maintain, perform and improve the Services;
• Create your account and access the Services;
• Carry out internal operations, including, for example, preventing fraud and abuse of our Services in order to resolve software and operational problems, perform data analytics, testing and research, and monitor and analyze trends in use and activity.

We are in no way responsible for the confidentiality practices of the School Body or the Authorized Third Parties to whom it provides access to the Services with respect to the collection, use, disclosure, retention, and destruction of collected data. We invite you to contact your School Body directly if you would like to know more about how your information is handled, or if you would like to view or otherwise submit any request regarding your information held by the School Body or an Authorized Third Party.

b. Information provided by the User. We collect the information you provide us directly, such as when you create or change your account, contact the customer support team, or contact us. This information may include any information required for you to access and use the Services, such as your name, personal identifier, mailing address, email address or telephone number (the “Identification Information”), any records, contact information, text, audio or video files, and images that are generated, entered, captured, uploaded, imported, downloaded or used by you.

c. Information collected by GRICS. When accessing our Services, certain non-personal information relating to your use of the Services is automatically collected, such as the type of device used and its hardware configuration, type of browser used, mobile network, IP address of the device, unique identification number of the device, information on the Internet service provider, information on the date and time of launch of the Services, route of the session, duration of individual Services use sessions, information on the content used during the use of the Services, occurrences of technical errors, the web page viewed prior to accessing the Services or during the use of the Services (the “Non-personal Information”). Said Non-personal Information may be stored and accessed using several technologies that can be downloaded to your personal computer, browser, laptop, tablet, mobile phone or other device (“Device”) when accessing or using our Services. We use Non-personal Information to examine our traffic, observe how Users use our Services, monitor and analyze Services usage, and monitor and analyze statistics in order to obtain an accurate representation for technical administration, to increase the functionality and user-friendliness of our Services and to better adapt them to Users’ needs. This type of information will not allow you to be personally identified.

3. HANDLING OF PERSONAL INFORMATION

We expressly acknowledge that we will not use your personally identifiable information (“Personal Information”) for any purposes other than those described above without your consent. In addition, we will only collect Personal Information to the extent necessary for the above purposes.

In addition, the Personal Information may be used and disclosed to the extent that GRICS may find it reasonably necessary to enforce the terms and conditions of use of the Services or to protect the rights, property or security of a person or entity or, if required by law, in particular, in response to a request from government authorities.

GRICS is committed to complying with all applicable laws and regulations relating to the protection of Personal Information.

To the extent that we associate Non-personal Information with Personal Information, we will handle that combined data as Personal Information, but otherwise we will not handle it as Personal Information.

INFORMATION SHARING

We do not sell, rent or disclose to any third parties the data we collect and store (collectively, the “Data”). You can expect us to share the collected Data with other parties as follows:

• Affiliate service providers: We have agreements with various affiliate service providers to facilitate the delivery of our Services, under which we can share the data we have collected. All service providers we use are required to have the same level of privacy protection as ours. As a result, we expect your data to be handled with the same level of attention as we use.
• Statistical analysis: We may share information generated from the Data that have been aggregated and/or anonymized for statistical, analytical, benchmarking, quality management and improvement purposes in relation to the Services, or for the development or delivery of other GRICS products and services. These aggregated and/or anonymized data must not permit you, or any individual or legal entity to which the data refer, to be identified in any manner whatsoever. The aggregated and/or anonymized Data belong to GRICS.

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When using the Services, Personal Information may be collected through cookies which store information on your use of the Services and the pages you have visited. This may include technical information about your device and Internet connection such as the operating system, browser version, IP address, cookies and unique identifiers. The process can be done directly or through third-party technology. We use cookies to (i) help us recognize your browser as that of a previous visitor and to store the preferences you determined during your previous use of the Services. For example, we can save your login information so that you do not have to log in every time you access the Services and (ii) track usage statistics for the Services and to help us measure and study the effectiveness of our content, features, advertisements and other communications.

You can set up your browser to accept all cookies, reject all cookies, let you know when a cookie is issued, its validity period and content and allow you to refuse to store it in your terminal and delete your cookies periodically or set up your Internet browser to disable cookies. Note, however, that if you refuse cookies the performance of the Services may be affected.

SECURITY

GRICS warrants, for any period during which it has access to Data or Personal Information related to you, to set up security measures and technological means to ensure the security of the Data and the Personal Information collected, used, communicated, stored or destroyed in connection with the Services, to maintain their integrity and, as applicable, to protect their confidentiality and prohibit any person from accessing them who is not authorized to do so. GRICS warrants that these measures shall at all times be reasonable given, namely, the sensitive nature of the Data and Personal Information, their use, their quantity, their distribution as well as their medium.

GRICS will keep your Data and Personal Information that it has collected as long as the School Body subscribes to GRICS’s services.

Please note, however, that no data security measures can be guaranteed to be completely effective. Therefore, we cannot certify or guarantee the security of Data and Personal Information or other information.

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