Dernière mise à jour : mars 2023
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Ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») établissent une entente entre la Société de Gestion du Réseau Informatique des Commissions Scolaires (la « GRICS » ou « nous »), un mandataire des Organismes scolaires, telle que cette expression est définie ci-dessous, et tout utilisateur des solutions développées et opérées par la GRICS (« Utilisateur » ou « vous »), quelle que soit la plateforme ou le moyen utilisé (collectivement, les « Services »).
Ces Services sont mis à la disposition des utilisateurs à l’initiative du ministère de l’Éducation ou d’un centre de services scolaire, d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement (un « Organisme scolaire »), selon le contexte. Ils visent notamment à simplifier les interactions entre un Organisme scolaire, les élèves qui le fréquentent et leurs répondants, tels que les titulaires de l’autorité parentale, le cas échéant.
Les Services comprennent notamment :
Si vous êtes un élève ou un répondant, pour toute question concernant les Services ou le traitement de renseignements personnels, nous vous invitons à communiquer directement avec votre Organisme scolaire.
Les obligations et responsabilités de la GRICS envers les utilisateurs se limitent strictement à celles mentionnées dans ces Conditions et notre Politique de confidentialité. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez de vous y conformer.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LES SERVICES.
La GRICS se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces Conditions et la Politique de confidentialité à tout moment, sans préavis. Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces documents afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur de mises à jour constitue votre acceptation des modifications apportées.
Les Services ne sont généralement pas destinés aux mineurs, sauf dans des circonstances spécifiques définies et encadrées par un Organisme scolaire. Dans de tels cas, l’utilisation des Services par un mineur doit se faire dans le respect des lois applicables, notamment celles relatives à la protection des renseignements personnels, ainsi que des règles additionnelles établies par l’Organisme scolaire.
Les Services mettent à disposition des outils permettant d’accéder à certaines informations et de les consulter, notamment celles vous concernant ou relatives à certains membres du personnel scolaire ainsi qu’à un ou plusieurs élèves. Ces informations peuvent être fournies directement par vous, collectées par un Organisme scolaire ou transmises par un tiers autorisé, soit par vous, soit par un Organisme scolaire (un « Tiers autorisé »).
Les Services peuvent contenir diverses fonctionnalités, notamment des pages Web, des données, des documents, des messages, des textes, des images, des photographies et du contenu audiovisuel. Ils peuvent également intégrer des espaces interactifs tels que forums, groupes de discussion, zones de clavardage, systèmes de billetterie, babillards, fonctionnalités de messagerie électronique, et d’autres outils permettant de consulter, recevoir, téléverser, télécharger, partager, publier, transmettre ou rendre disponible divers fichiers, données ou informations.
La GRICS décline toute responsabilité quant aux fichiers, données ou informations fournis par les utilisateurs, les Organismes scolaires ou les Tiers autorisés. Elle n’en garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou la qualité.
Comme mentionné, les Services peuvent inclure des fonctionnalités de messagerie électronique.
L’utilisation de la messagerie électronique est soumise aux présentes Conditions, à notre Politique de confidentialité, ainsi qu’à toute règle additionnelle établie par l’Organisme scolaire concerné. Les utilisateurs s’engagent à utiliser ce Service de manière responsable et conforme aux lois applicables, notamment en matière de protection des renseignements personnels et de respect de la vie privée.
Les messages échangés via ce service peuvent être conservés, analysés et communiqués à des tiers lorsque les circonstances le justifient, notamment dans le cadre d’une enquête, d’une nécessité administrative, du respect d’obligations légales ou en cas de signalement d’un usage inapproprié.
La GRICS agit uniquement en tant que fournisseur de la technologie permettant la messagerie électronique et ne peut être tenue responsable du contenu des communications échangées par les utilisateurs. Toute question ou demande liée à l’accès, à l’utilisation ou au traitement des messages doit être adressée à l’Organisme scolaire concerné.
La GRICS et/ou l’Organisme scolaire se réservent le droit de suspendre ou de désactiver l’accès à ce Service en cas d’utilisation jugée déraisonnable, non conforme aux présentes Conditions ou aux règles additionnelles établies par l’Organisme scolaire concerné, ou encore si cette utilisation est susceptible de nuire au bon fonctionnement des Services.
Pour utiliser les Services, vous devez suivre le processus d’inscription en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. La GRICS se réserve le droit de demander des documents justificatifs auprès des utilisateurs ou de leur Organisme scolaire afin de valider ces informations.
Dans le cadre d’un tel processus d’inscription, un mot de passe, un code d’utilisateur, des questions d’identification personnelle ou toute autre méthode d’authentification (collectivement, les « Informations d’authentification ») peuvent vous être demandés.
Vous vous engagez à ne pas partager vos Informations d’authentification avec quiconque. Il vous appartient d’assurer la sécurité et la confidentialité de celles-ci.
La GRICS décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de vos Informations d’authentification, ou d’un manquement de votre part à en préserver la sécurité et la confidentialité.
Vous conserverez en tout temps la propriété exclusive de Votre Contenu à l’égard de la GRICS. Contacter votre Organisme scolaire pour savoir ce qu’il est en à son égard en fonction des droits que pourraient lui accorder la loi ou les conditions convenues entre lui et vous quant à votre utilisation des Services.
Vous convenez de ne télécharger, partager, publier, transmettre ou rendre disponible, de quelque façon que ce soit, sur les Services que du contenu que vous avez le droit et l’autorité de partager et pour lequel vous avez le droit et l’autorité d’octroyer l’ensemble des licences et des droits prévus aux présentes à la GRICS.
En partageant Votre Contenu, vous octroyez à la GRICS une licence d’utilisation mondiale, perpétuelle, libre de redevances, non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, présenter, diffuser, transmettre et distribuer Votre Contenu uniquement pour l’utilisation des Services et selon la Politique de confidentialité. Vous garantissez que : (a) vous détenez le droit et l’autorité d’octroyer cette licence; (b) l’exercice des droits de la GRICS octroyés en vertu de cette licence n’enfreindra pas les droits d’un tiers; (c) vous renoncez à tous droits moraux que vous pourriez avoir à l’égard de tout Votre Contenu, même si celui-ci est modifié ou changé.
Vous vous engagez à ce que les informations associées à votre compte et qui sont nécessaires à l’utilisation des Services soient véridiques. À titre d’exemple, ces informations d’identification peuvent contenir des informations telles que le nom, l’adresse de courriel ou le numéro de téléphone de l’Utilisateur. La GRICS se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs aux Utilisateur ou à leur Organisme scolaire pour s’assurer de l’exactitude de leurs Informations d’identification.
Si vous choisissez de soumettre des photos sur les Services ou d’inclure d’autres images de personnes réelles, vous devez vous assurer qu’elles vous représentent ou qu’elles vous représentent en compagnie d’une personne de votre connaissance et vous devez avoir l’autorisation expresse de cette personne.
Tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et toutes les modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés du contenu des Services sont la propriété exclusive de la GRICS ou de ses concédants de licence. Tous les droits non accordés à l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions demeurent exclusifs à la GRICS. Toute adaptation ou diffusion en sont interdites à moins d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de le faire.
Dans le cadre de votre utilisation des Services mobiles, et sous réserve de votre respect strict des Conditions, la GRICS vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, incessible, personnelle et non-transférable permettant le téléchargement et la copie (stockage temporaire seulement du site Web et téléchargement et stockage de l’application mobile), l’affichage, le visionnement, l’utilisation et la lecture des Services mobiles sur un ordinateur personnel, un téléphone mobile ou autre appareil sans fil, ou tout autre appareil avec accès Internet, ou l’impression d’une copie des Services mobiles (à l’exclusion du code source et du code objet en format brut ou autre) tel qu’il s’affiche pour vous, dans chaque cas pour votre usage personnel et non commercial seulement. Ladite licence limitée ne vous accorde aucun droit de propriété ni aucun intérêt de propriété intellectuelle quant aux Services mobiles, et peut être suspendue ou résiliée immédiatement pour toute raison, à la seule discrétion de la GRICS et sous réserves des dispositions de la convention d’abonnement de l’Organisme scolaire, et ce sans préavis et sans responsabilité. Vous ne pouvez en aucun cas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, traduire, modifier ou créer des dérivés de l’application.
La GRICS peut, à sa seule discrétion et dans quelque but que ce soit, utiliser, modifier et incorporer dans ses produits et services les idées issues des commentaires, recommandations et suggestions qui lui sont transmis par vous, qu’ils soient notamment publiés sur les forums ou autres outils de consultation de la GRICS, sans avoir aucune obligation vis-à-vis vous, ni avoir à vous reconnaître des droits moraux.
Vous déclarez et garantissez qu’à l’heure actuelle, et pendant toute votre utilisation des Services, vous utiliserez les Services avec discernement tout en respectant les lois en vigueur et conditions d’utilisation spécifiques relatives au Service utilisé, le cas échéant.
Vous ne devez pas : (i) redistribuer le contenu présenté ou affiché sur les Services; (ii) enregistrer ou recueillir les données personnelles d’un autre utilisateur; (iii) utiliser les Services d’une manière qui va à l’encontre des lois locales, fédérales/provinciales et étrangères applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives à la vie privée, aux communications électroniques et à la législation anti-pourriel; (iv) accéder illégalement aux Services, en faire une utilisation illégale ou poser toute action qui soit susceptible de perturber ou d’altérer le bon fonctionnement ou l’intégrité des Services; (v) contester, usurper ou violer, directement ou indirectement, les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle de la GRICS ou de ses concédants de licence, ni participer à ou faciliter la commission de tels actes; (vi) usurper l’identité d’un autre utilisateur ou de quiconque; (vii) fournir toute fausse information d’identification ou Information d’authentification; (viii) utiliser, stocker, partager, héberger, copier, distribuer, afficher, publier, transmettre ou envoyer des données qui sont ou peuvent être jugées offensantes, incendiaires, haineuses, diffamatoires, discriminatoires, obscènes, abusives, vulgaires, constituant une atteinte à la vie privée, nuisibles aux autres, ou autrement répréhensibles; (ix) supprimer, masquer ou modifier les avis légaux affichés dans ou en association aux Services de la GRICS.
La GRICS peut, à sa seule discrétion et sous réserves des dispositions de la convention d’abonnement de l’Organisme scolaire, vous limiter l’accès aux Services ou vous interdire l’accès et l’utilisation des Services si elle détermine, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les Conditions. Vous convenez que la GRICS ne saurait être tenue responsable envers vous ou tout autre tiers pour la résiliation ou la suspension de votre accès ou de votre utilisation des Services.
En conformité avec la convention d’abonnement qu’il a conclu avec la GRICS, l’Organisme scolaire peut prévoir d’autres restrictions et conditions applicables à votre utilisation des Services. Le cas échéant, veuillez contacter ce dernier si vous souhaitez avoir plus d’information à cet effet.
Dans le cadre de l’utilisation des Services mobiles, il est possible que vous n’ayez pas accès à l’ensemble des caractéristiques, des fonctionnalités, du contenu et des renseignements propres à nos Services en ligne et que ceux-ci ne puissent être accessibles dans toute autre territoire que le Canada. Il vous incombe aussi d’assumer les frais imposés par tout prestataire de service que vous pourriez engager dans le cadre de l’utilisation de nos Services mobiles.
Les Services peuvent contenir des références ou des renvois à des produits ou des services offerts par la GRICS qui ne sont pas nécessairement disponibles dans votre région ou auprès de votre Organisme scolaire. De telles références ne signifient pas que la GRICS planifie de rendre disponibles ces produits ou services dans votre région ou auprès de votre Organisme scolaire.
La GRICS peut vous recommander d’accéder ou d’utiliser des applications, des produits, des services ou des liens de sites Internet de tiers (collectivement, les « Services de tiers »). Le lien possible avec ces Services de tiers ne signifie pas que nous approuvons le contenu, les produits ou les services de ces Services de tiers. Ces Services de tiers ne sont offerts que pour des raisons pratiques et l’achat, l’accès ou l’utilisation de ces Services de tiers ne concerne que vous et le fournisseur de services tiers applicable (« Fournisseur tiers »). Toute utilisation que vous ferez des Services de tiers offerts par le biais des Services ou du site Internet de la GRICS engage votre seule responsabilité, et il vous incombe de lire les conditions générales et/ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services de tiers avant de les utiliser. La GRICS ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spécifiques, immatériels, à caractère punitif, extraordinaires, exemplaires ou autres résultant de tout Service tiers ou de votre relation contractuelle avec un Fournisseur tiers. Ces limites s’appliqueront même si la GRICS a été informée de la possibilité de tels dommages.
Nonobstant toute autre disposition des Conditions à l’effet contraire, la GRICS pourra, à sa seule discrétion et et sous réserves des dispositions de la convention d’abonnement conclu par l’Organisme scolaire avec la GRICS, sans aucun préavis ni délai, pour toute la durée raisonnablement nécessaire, interrompre et suspendre votre accès aux Services notamment dans les conditions suivantes :
Le tout, sans indemnité aucune.
LA GRICS TRAVAILLE POUR PROTÉGER LES SERVICES ET LES GARDER EXEMPTS D’ERREURS, MAIS VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LA GRICS VOUS FOURNIT LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU STATUTAIRE, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, NI LA GRICS, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS, AGENTS, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU CONCÉDANTS NE FONT DE DÉCLARATION, NE DONNENT DE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT SERVICE OU PRODUIT DEMANDÉ PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DES SERVICES OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR.
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part, la GRICS ne pourra être tenue responsable envers vous, de toute faute ou de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler (i) de l’utilisation des Services, (ii) de toute modification apportée aux Services par une autre personne que la GRICS ou un de ses fournisseurs, (iii) de toute modification, altération, écriture ou manipulation des banques de données nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services par une personne autre que la GRICS, (iv) de toute introduction de virus ou de maliciel (malwares) ayant un effet sur le fonctionnement des Services et (v) des difficultés d’accès aux Services.
EN AUCUN CAS, LA GRICS OU SES CONSEILLERS OU SES FOURNISSEURS RESPECTIFS OU AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIFIQUES, INDIRECTS OU IMMATÉRIELS OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, DANS LE CADRE D’UN RECOURS EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTREMENT EN RESPONSABILITÉ CIVILE, DÉCOULANT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DES SERVICES ET DE LEUR CONTENU, À L’INACCESSIBILITÉ AUX SERVICES, À LEUR CARACTÈRE INUTILISABLE, À L’INEXACTITUDE DE LEUR CONTENU, INCLUANT DES RÉFÉRENCES DE SERVICES DE TIERS.
Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager la GRICS et ses administrateurs, dirigeants, conseillers et représentants de toutes réclamations et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats (collectivement les « Frais »), dans la mesure où ces Frais sont attribuables à toute violation par vous, de toute représentation, garantie ou autres obligations énoncées dans les présentes Conditions ou découlant de l’utilisation des Services par vous.
Le fait que la GRICS n’ait pas insisté sur la pleine exécution de tout engagement décrit dans les présentes Conditions ou n’ait pas exercé l’un quelconque des droits accordés aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à la pleine exécution d’un tel engagement à l’avenir. Sauf disposition contraire, toute renonciation de la GRICS à l’un quelconque des droits ne prendra effet que si elle est documentée par écrit et cette renonciation ne s’appliquera qu’aux droits et aux circonstances expressément énoncés dans la renonciation.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou inexécutables à un quelconque égard par un tribunal compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions ne sont pas affectés. Les titres de ces Conditions ont été insérés uniquement pour s’y reporter et ne doivent en aucun cas modifier le sens ou la portée des présentes dispositions.
Certaines parties des Services peuvent comporter des règles, des directives, des contrats de licence, des modalités de vente, des contrats d’utilisateur ou d’autres modalités supplémentaires qui s’appliquent à votre accès ou à votre utilisation de ces zones des Services (y compris les modalités applicables à une société ou à une autre organisation et ses utilisateurs). En cas de contradiction ou d’incohérence entre ces Conditions et les règles, directives, contrats de licence, contrats d’utilisateur ou autres modalités pour une zone spécifique des Services ou un service spécifique, ces dernières auront préséance quant à votre accès et à votre utilisation de cette zone des Services.
Ces Conditions doivent être interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec, au Canada, sans égard à ses règles de conflit de lois. Vous vous engagez à ce que tout litige ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou résultant des présentes Conditions soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec de la juridiction de Montréal.
En tout temps, les dispositions particulières de la convention d’abonnement souscrite par l’Organisme scolaire auprès de la GRICS pour les Services auront préséance à l’égard de cet Organisme scolaire en cas de contradiction avec les présentes Conditions.
