Dernière mise à jour : août 2025
Ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») établissent une entente entre la Société de Gestion du Réseau Informatique des Commissions Scolaires (la « GRICS » ou « nous »), un mandataire des Organismes scolaires, telle que cette expression est définie ci-dessous, et tout utilisateur des solutions développées et opérées par la GRICS (« Utilisateur » ou « vous »), quelle que soit la plateforme ou le moyen utilisé (collectivement, les « Services »).
Ces Services sont mis à la disposition des utilisateurs à l’initiative du ministère de l’Éducation ou d’un centre de services scolaire, d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement (un « Organisme scolaire »), selon le contexte. Ils visent notamment à simplifier les interactions entre un Organisme scolaire, les élèves qui le fréquentent et leurs répondants, tels que les titulaires de l’autorité parentale, le cas échéant.
Les Services comprennent notamment :
Si vous êtes un élève ou un répondant, pour toute question concernant les Services ou le traitement de renseignements personnels, nous vous invitons à communiquer directement avec votre Organisme scolaire.
Les obligations et responsabilités de la GRICS envers les utilisateurs se limitent strictement à celles mentionnées dans ces Conditions et notre Politique de confidentialité. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez de vous y conformer.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LES SERVICES.
La GRICS se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces Conditions et la Politique de confidentialité à tout moment, sans préavis. Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces documents afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur de mises à jour constitue votre acceptation des modifications apportées.
Les Services ne sont généralement pas destinés aux mineurs, sauf dans des circonstances spécifiques définies et encadrées par un Organisme scolaire. Dans de tels cas, l’utilisation des Services par un mineur doit se faire dans le respect des lois applicables, notamment celles relatives à la protection des renseignements personnels, ainsi que des règles additionnelles établies par l’Organisme scolaire.
Les Services mettent à disposition des outils permettant d’accéder à certaines informations et de les consulter, notamment celles vous concernant ou relatives à certains membres du personnel scolaire ainsi qu’à un ou plusieurs élèves. Ces informations peuvent être fournies directement par vous, collectées par un Organisme scolaire ou transmises par un tiers autorisé, soit par vous, soit par un Organisme scolaire (un « Tiers autorisé »).
Les Services peuvent contenir diverses fonctionnalités, notamment des pages Web, des données, des documents, des messages, des textes, des images, des photographies et du contenu audiovisuel. Ils peuvent également intégrer des espaces interactifs tels que forums, groupes de discussion, zones de clavardage, systèmes de billetterie, babillards, fonctionnalités de messagerie électronique, et d’autres outils permettant de consulter, recevoir, téléverser, télécharger, partager, publier, transmettre ou rendre disponible divers fichiers, données ou informations.
La GRICS décline toute responsabilité quant aux fichiers, données ou informations fournis par les utilisateurs, les Organismes scolaires ou les Tiers autorisés. Elle n’en garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou la qualité.
Comme mentionné, les Services peuvent inclure des fonctionnalités de messagerie électronique.
L’utilisation de la messagerie électronique est soumise aux présentes Conditions, à notre Politique de confidentialité, ainsi qu’à toute règle additionnelle établie par l’Organisme scolaire concerné. Les utilisateurs s’engagent à utiliser ce Service de manière responsable et conforme aux lois applicables, notamment en matière de protection des renseignements personnels et de respect de la vie privée.
Les messages échangés via ce service peuvent être conservés, analysés et communiqués à des tiers lorsque les circonstances le justifient, notamment dans le cadre d’une enquête, d’une nécessité administrative, du respect d’obligations légales ou en cas de signalement d’un usage inapproprié.
La GRICS agit uniquement en tant que fournisseur de la technologie permettant la messagerie électronique et ne peut être tenue responsable du contenu des communications échangées par les utilisateurs. Toute question ou demande liée à l’accès, à l’utilisation ou au traitement des messages doit être adressée à l’Organisme scolaire concerné.
La GRICS et/ou l’Organisme scolaire se réservent le droit de suspendre ou de désactiver l’accès à ce Service en cas d’utilisation jugée déraisonnable, non conforme aux présentes Conditions ou aux règles additionnelles établies par l’Organisme scolaire concerné, ou encore si cette utilisation est susceptible de nuire au bon fonctionnement des Services.
Pour utiliser les Services, vous devez suivre le processus d’inscription en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. La GRICS se réserve le droit de demander des documents justificatifs auprès des utilisateurs ou de leur Organisme scolaire afin de valider ces informations.
Dans le cadre d’un tel processus d’inscription, un mot de passe, un code d’utilisateur, des questions d’identification personnelle ou toute autre méthode d’authentification (collectivement, les « Informations d’authentification ») peuvent vous être demandés.
Vous vous engagez à ne pas partager vos Informations d’authentification avec quiconque. Il vous appartient d’assurer la sécurité et la confidentialité de celles-ci.
La GRICS décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de vos Informations d’authentification, ou d’un manquement de votre part à en préserver la sécurité et la confidentialité.
Vous vous engagez à ne téléverser, partager, publier, transmettre ou rendre disponible sur les Services que des éléments pour lesquels vous disposez des droits et de l’autorité nécessaires. Ces droits incluent également la capacité d’octroyer à la GRICS les licences et autorisations prévues dans ces Conditions.
En partageant votre contenu sur les Services, vous accordez à la GRICS une licence mondiale, perpétuelle, libre de redevances, transférable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, présenter, diffuser, transmettre et distribuer ce contenu, uniquement dans le cadre du développement, de l’opération et de l’utilisation des Services et conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous garantissez :
Si vous soumettez des photos ou tout autre contenu impliquant d’autres personnes sur les Services, vous devez vous assurer d’avoir obtenu leur autorisation expresse au préalable.
Tous les droits, titres et intérêts liés à la propriété intellectuelle des Services, y compris leurs modifications, évolutions et autres dérivés, sont la propriété exclusive de la GRICS, du ministère de l’Éducation ou d’un Organisme scolaire, selon le cas. Les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans ces Conditions demeurent la propriété exclusive de leur titulaire. Toute adaptation, reproduction ou diffusion du contenu des Services est strictement interdite sans autorisation préalable.
Dans le cadre de votre utilisation des Services, et sous réserve de votre stricte conformité à ces Conditions, la GRICS vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, personnelle, et non-transférable. Cette licence vous permet :
Cette licence exclut tout accès et toute utilisation de code source. Vous ne pouvez en aucun cas effectuer d’ingénierie inverse, décompiler, traduire, modifier ou créer des dérivés des Services. Elle ne vous confère aucun droit de propriété sur les Services et peut être suspendue ou révoquée à tout moment, à la seule discrétion de la GRICS, sans préavis ni responsabilité.
Par ailleurs, la GRICS se réserve le droit d’utiliser, de modifier et d’intégrer dans ses produits et services toutes idées, recommandations, commentaires ou suggestions que vous pourriez lui transmettre, que ce soit de manière volontaire ou à travers des canaux tels que des forums, outils de consultation ou autres moyens de communication. Ces contributions pourront être utilisées dans le cadre du développement, de l’amélioration ou de l’adaptation des Services, sans qu’aucune obligation financière, contractuelle ou de reconnaissance ne vous soit due. Cette utilisation inclut, sans s’y limiter, la possibilité de les incorporer à des Services existants ou futurs sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un accord additionnel de votre part.
Vous déclarez et garantissez qu’à tout moment, durant l’utilisation des Services, vous agirez de manière responsable et conforme aux lois applicables, aux présentes Conditions ainsi qu’aux conditions spécifiques associées au Service utilisé, le cas échéant.
Vous vous engagez à ne pas :
La GRICS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre, suspendre ou mettre fin à votre utilisation des Services si elle estime que celle-ci est déraisonnable ou que vous avez enfreint les présentes Conditions. Cette décision peut être prise sans préavis et sans engager la responsabilité de la GRICS à votre égard ou à l’égard d’un tiers.
Votre Organisme scolaire peut appliquer des conditions et restrictions supplémentaires concernant l’utilisation des Services. Nous vous invitons à le contacter pour obtenir plus d’informations à ce sujet.
Toute forme d’extraction automatisée de données, y compris, mais sans s’y limiter, le web scraping, l’exploration de données (data mining), la collecte automatisée d’informations ou l’utilisation de robots, scrapers, scripts ou autres moyens technologiques visant à extraire, copier, indexer ou surveiller tout contenu des Services est strictement interdite, sauf autorisation préalable de la GRICS.
Ces pratiques peuvent compromettre l’intégrité, la sécurité et la performance des Services.
Lors de l’utilisation des Services à partir d’un appareil mobile, certaines fonctionnalités, caractéristiques, ou informations habituellement disponibles pourraient ne pas être accessibles ou entièrement fonctionnelles. De plus, l’accès aux Services via un appareil mobile pourrait être restreint aux utilisateurs situés au Canada et être indisponible dans d’autres régions.
Vous êtes tenu d’assumer tous les frais ou coûts liés à l’utilisation des Services depuis un appareil mobile, y compris ceux imposés par votre prestataire de services, tels que les frais de données ou de connexion.
Afin d’assurer la performance, la sécurité et la qualité des Services, des périodes de maintenance ou de mise à jour peuvent être nécessaires. Ces opérations pourraient entraîner une indisponibilité temporaire des Services. Nous nous efforcerons de :
Les Services peuvent inclure des références ou des liens vers des produits ou services offerts par la GRICS, mais ceux-ci ne sont pas nécessairement disponibles dans votre région ou via votre Organisme scolaire. Ces références ne signifient pas que la GRICS prévoit rendre ces produits ou services disponibles dans votre région ou auprès de votre Organisme scolaire.
La GRICS peut vous recommander ou vous permettre d’accéder à des applications, produits, services ou sites Internet de tiers (collectivement, les « Services de tiers »). Mettre ces Services de tiers à votre disposition ne constitue en aucun cas une approbation de ceux-ci par la GRICS. Toute interaction, acquisition ou utilisation de ces Services de tiers relève exclusivement de votre relation avec le fournisseur concerné (un « Fournisseur tiers »).
Avant d’utiliser tout Service de tiers, nous vous encourageons à consulter les termes et conditions ainsi que les politiques de confidentialité applicables à ces services.
La GRICS ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages, qu’ils soient directs, indirects, matériels, immatériels, punitifs ou autres, découlant de l’utilisation de Services de tiers ou de votre relation avec un Fournisseur tiers. Ces limitations s’appliquent même si la GRICS a été informée de la possibilité de tels dommages.
La GRICS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre, suspendre ou mettre fin à votre utilisation des Services, sans préavis ni délai, pour toute raison jugée raisonnable, notamment dans les cas suivants :
Toute suspension ou résiliation dans ces circonstances s’effectuera sans aucune indemnité ni possibilité de recours de votre part.
La GRICS s’engage à protéger les renseignements personnels traités dans le cadre des Services conformément à sa Politique de confidentialité. Cette Politique précise nos engagements en matière de sécurité, de transparence, de limitation des usages, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
Pour toute question concernant vos renseignements personnels ou leur traitement, veuillez communiquer avec votre Organisme scolaire, pour lequel nous traitons ces renseignements dans le cadre des Services.
La GRICS s’efforce de maintenir les Services fonctionnels et exempts d’erreurs. Cependant, vous reconnaissez et acceptez d’utiliser les Services à vos propres risques.
Les Services vous sont fournis « tels quels » et « tels qu’ils sont disponibles », sans garantie de quelque nature que ce soit. Cela signifie que la GRICS ne garantit pas que les Services répondront à vos attentes, qu’ils fonctionneront de manière ininterrompue ou sans erreur, ni qu’ils seront exempts de défauts ou de dysfonctionnements. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de :
De plus, la GRICS, ainsi que ses dirigeants, employés, et représentants, n’offrent aucune garantie ni représentation quant à la fiabilité, la pertinence, la qualité, l’adéquation ou la disponibilité des Services, ou des données et informations obtenues par leur intermédiaire.
À l’exception des cas de faute lourde ou intentionnelle, la GRICS, ainsi que ses dirigeants, employés, et représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages, qu’ils soient directs, indirects, matériels, immatériels, punitifs ou autres, découlant de votre utilisation des Services.
Cette exclusion de responsabilité s’applique à toutes les réclamations découlant, notamment :
Le fait que la GRICS n’exige pas la stricte exécution de l’un des engagements prévus dans ces Conditions ou qu’elle n’exerce pas un droit qui lui est conféré ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à l’exécution de cet engagement à l’avenir.
Sauf disposition contraire, toute renonciation par la GRICS à l’un de ses droits devra être documentée par écrit et ne s’appliquera qu’aux droits et circonstances spécifiquement mentionnés dans cette renonciation.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou inexécutables par un tribunal compétent, cette décision n’aura aucun impact sur la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Les dispositions concernées seront alors considérées comme séparées des présentes Conditions, dans la mesure de leur invalidité ou inexécutabilité, sans en affecter le reste. Le but général et les intentions des présentes Conditions demeureront applicables et interprétés de manière à respecter autant que possible l’esprit du texte initial.
Certaines parties ou fonctionnalités des Services peuvent être régies par des règles, directives, contrats de licence, modalités de vente, contrats d’utilisateur ou autres conditions spécifiques supplémentaires.
En cas de conflit ou d’incohérence entre ces Conditions et les modalités spécifiques applicables à une partie ou fonctionnalité particulière des Services, les modalités spécifiques prévaudront.
Ces Conditions sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois.
Tout litige ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci devra être soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la juridiction de Montréal, dans la province de Québec.
